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Droit agricole et rural
Nous vous apportons notre compétence et notre solide expertise dans le domaine agricole.
Nous intervenons notamment dans les domaines suivants :
. Ventes de terres,
. Constitutions de sociétés agricoles,
. Structuration ou évolution de votre société agricole (GAEC, EARL, SCEA…),
. Transmissions d’entreprises agricoles dans ou hors cadre familiale,
. Pacte Dutreil (rédaction et suivi),
. Accompagnement fiscal lié au foncier et à l’activité agricole,
. Conseils sur les différents baux ruraux (9, 18, 25 ans ou bail de carrière),
Ces opérations constituent une grande partie de notre activité compte tenu de la situation géographique de notre étude. Ce qui confère à notre étude et nos collaborateurs une solide expérience dans ce domaine.
Comment se déroule une transmission d’exploitation agricole avec un notaire ?
Le notaire analyse la structure de l’exploitation (foncier, société, bail, cheptel…), identifie les options possibles et sécurise les actes : donation, cession, apport en société, partage… L’objectif est de transmettre dans les meilleures conditions juridiques et fiscales.
Puis-je vendre ou acheter des terres agricoles sans passer par un notaire ?
Non. Toute vente ou acquisition de biens agricoles doit être authentifiée par un notaire. Celui-ci vérifie notamment les droits de préemption, la situation cadastrale, les servitudes et la conformité de l’acte.
Qu’est-ce que le droit de préemption de la SAFER ?
La SAFER peut se substituer à l’acheteur pour préserver la vocation agricole d’un bien. Le notaire effectue obligatoirement la déclaration préalable et accompagne les parties jusqu’à la décision de la SAFER.
